4. Prévenez les atteintes à vos données et à vos bases de données : les mesures techniques d’information et de protection
En amont, il est recommandé de mettre en place des mesures techniques, d’information et de protection, afin de sécuriser vos données et bases de données et d’empêcher ou de limiter les utilisations d’une base de données non autorisées par son auteur ou son producteur, à savoir les mesures techniques d’information et les mesures techniques de protection (article L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle ).
Les mesures techniques d’information sont constituées par toute technologie, dispositif ou composant permettant d’identifier le titulaire des droits sur une œuvre, et d’en connaître les conditions et les modalités d’utilisation.
Les mesures techniques de protection...
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Prévenez les atteintes à vos données et à vos bases de données : les mesures techniques d’information et de protection
Prouvez les atteintes à vos bases de données
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