7. Profitez de la délivrance du brevet européen
La délivrance d’un brevet européen correspond au passage du statut de demande de brevet au statut de brevet délivré. Une fois la décision de délivrance prononcée, la division d’examen de l’OEB ne pourra plus tenir compte d’éléments nouveaux invoqués par les parties ( G12/91 ).
La délivrance du brevet européen se fait en plusieurs étapes.
7.1 Texte envisagé
La décision de délivrance du brevet européen ne peut être fondée que sur un texte que le demandeur a proposé ou validé ( article 113...
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