Au préalable, prenez en compte la portée territoriale du brevet
Obtenir un brevet européen : les grandes étapes de la procédure

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention sur une zone géographique donnée. En principe, la protection obtenue est limitée au territoire de l’Etat où le dépôt a été effectué. Ainsi et par exemple, le brevet français délivré par l’INPI protège l’invention brevetée sur le territoire français alors que les effets du brevet allemand sont limités à l’Allemagne.

Le brevet européen – délivré par l’OEB – résulte d’une coopération étatique qui a la particularité et l’avantage de centraliser la procédure d’examen et de délivrance pour 38 pays européens ( les « États membres de l’Organisation européenne des brevets » ). Une fois délivré, le brevet européen...