8. Vérifiez l’expiration du délai d’opposition
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au
Bulletin européen des brevets
, toute personne peut faire opposition à ce brevet auprès de l’OEB (
article 99 (1) CBE
;
cf
. Obtenir un brevet européen : la procédure d’opposition
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Vérifiez l’expiration du délai d’opposition
Notre conseil
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
