Erreurs à éviter
Obtenir un brevet européen : les grandes étapes de la procédure

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FIC1625 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Obtenir un brevet européen : les grandes étapes de la procédure

Auteur(s) : Jérémy BENSOUSSAN

Date de publication : 10 juillet 2017 | Read in english

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10. Erreurs à éviter

10.1 Ne laissez pas expirer le délai de priorité

Pour les besoins d’une protection territorialement étendue, prenez garde au délai d’un an à compter de la première demande (en pratique, souvent une demande de brevet français déposée à l’INPI). La demande de brevet européen sur la même invention doit être déposée dans ce délai pour profiter du mécanisme de la priorité.

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