Comment déroger conventionnellement au régime légal de copropriété ?
La copropriété du brevet

Comme cela ressort de l’étape précédente, le régime légal de la copropriété des brevets peut s’avérer lourd à gérer, complexe et parfois incomplet.

Par exemple, les modalités de réparation des quotes-parts de brevets, celles de la désignation d’un représentant ou encore les règles applicables à la gestion et le suivi des procédures de dépôt ne sont pas encadrées, faisant courir le risque de déchéance du titre pour défaut de paiement des annuités.

Aussi, et dans la mesure du possible, il est préconisé d’établir un régime de copropriété organisant conventionnellement les modalités de gestion du titre, de ses éventuelles extensions ainsi que les droits et obligations de chaque copropriétaire.

Dans les projets de recherche R&D, il est vivement conseillé de définir les principes de ce règlement dès les négociations :...