2. Peut-on breveter les méthodes de traitement et de diagnostic appliquées aux animaux ?
2.1 Principe d’exclusion
La loi exclut expressément de la brevetabilité :
les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal ;
les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.
(cf. article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle et article 53 c) de la Convention sur le brevet européen ).
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Peut-on breveter les méthodes de traitement et de diagnostic appliquées aux animaux ?
Peut-on breveter une invention portant sur les végétaux ?
Sources bibliographiques
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