Peut-on breveter une invention portant sur les végétaux ?
Le vivant : comment protéger les inventions sur les plantes et les animaux ?

L’ article L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité :

• les variétés végétales telles que définies à l’article 5 du règlement de protection communautaire des obtentions végétales ;

• les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux faisant exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ;

• depuis l’entrée en vigueur de la loi « biodiversité », « les produits exclusivement obtenus par des procédés...