4. Qu’est-ce qu’un certificat d’obtention végétale (COV) ?
4.1 Certificat d’obtention végétale (COV)
Le certificat d’obtention végétale (COV) a été instauré par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) du 2 décembre 1961. En France, le COV est régi par l’article L. 623-1 du Code de la propriété intellectuelle .
L’Union européenne étant également signataire de l’UPOV, il est possible, de manière alternative, d’obtenir une protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) ouvrant droit à une protection uniforme sur l’ensemble de l’Union...
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Qu’est-ce qu’un certificat d’obtention végétale (COV) ?
Peut-on protéger un procédé d’obtention biologique ou un produit obtenu par un tel procédé ?
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