1. Qu’est-ce que l’activité inventive ?
Il s’agit d’une condition de fond de brevetabilité ( article L. 611-10, 1. du CPI et article 52(1) de la CBE ). En substance, il est légalement prévu qu’une invention implique une activité inventive si, pour l’homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ( article L. 611-14 du CPI et article 56 de la CBE ).Autrement dit, le critère...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Qu’est-ce que l’activité inventive ?
Qu’est-ce qui différencie l’examen d’activité inventive de celui de la nouveauté ?
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(
437 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
