Connaître les différentes catégories de droits de PI et leur régime juridique
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

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FIC1605 V1 Fiche pratique

Connaître les différentes catégories de droits de PI et leur régime juridique
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Auteur(s) : Charlotte MONTAUD, Isabelle MEUNIER-COEUR

Date de publication : 10 août 2021 | Read in english

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1. Connaître les différentes catégories de droits de PI et leur régime juridique

D’après le tableau de bord 2019 sur les PME et la propriété intellectuelle diligenté par l’EUIPO, il ressort qu’après avoir enregistré leurs droits de PI, 54 % des titulaires affirmaient avoir constaté un effet positif. Les principales retombées recensées étaient l’augmentation de la renommée (52 %), un chiffre d’affaires accru (39 %) et une meilleure capacité d’accès à de nouveaux marchés (37 %).

En 2019, selon une étude de l’OMPI , 14,9 millions de brevets, 58,2 millions de marques, 4,1 millions de dessins et modèles industriels et 5,6 millions de modèles d’utilité étaient en vigueur dans le monde....

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