3. Gestion de fréquences pour le compte des affectataires
3.1 Réseaux indépendants (Arcep)
L’article R. 20-44-11 (11°) du Code des postes et des communications électroniques prévoit que l’ANFR « peut, à la demande des administrations et autorités affectataires et dans le cadre de conventions conclues avec elles, assurer tout ou partie de la gestion de leurs plans de fréquences et de leurs assignations, instruire les demandes d'autorisation, délivrer les documents administratifs découlant de ces autorisations et effectuer les contrôles nécessaires ».
C’est en application des dispositions précitées et dans le cadre d’une convention avec l’Arcep que l’ANFR assure la réception et instruit :
les demandes d’autorisation d’utilisation de fréquences pour des réseaux professionnels...
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Gestion de fréquences pour le compte des affectataires
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