2. Réglementation et cadre international en vigueur
2.1 Législation américaine
Les effets dévastateurs de l'exploitation minière illégale de la région des Grands Lacs africains ont poussé les États à réagir et à adopter des réglementations.
Aux États-Unis, la loi Dodd-Frank de réforme de Wall Street et de protection du consommateur ( Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act ) a été adoptée le 21 juillet 2010 par le Congrès américain. Cette loi, entrée en vigueur en novembre 2012, contient une disposition relative aux minerais de conflit : la section 1502
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Réglementation et cadre international en vigueur
Initiatives internationales de contrôle des minerais de conflit
Sources bibliographiques
- (1) - - Article de l'Union internationale de télécommunication https://itunews.itu.int/fr/2994-Les-mineraux- provenant-de-zones-de-conflit-dans-les-...
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