3. A quoi servent les normes techniques ?
3.1 Usage des normes techniques
Pour l’Union européenne, les normes n’ont, en règle générale, aucun caractère obligatoire ; elles sont d’application volontaire.
Ce caractère facultatif est un élément qui précise bien, s’il le fallait, que la normalisation n’est pas une entrave au bon développement du progrès technique.
En France, le respect des normes est obligatoire dans deux cas :
lorsqu’un arrêté ministériel l’exige ; c’est le cas pour 170 normes sur les 20 000 normes françaises ;
lorsque l’on traite un marché public.
La liste des normes obligatoires figure dans le fascicule...
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A quoi servent les normes techniques ?
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