2. Portée des accords de reconnaissance
L'objectif du MLA est de faciliter la libre circulation des marchandises et des services et également d'éliminer des barrières techniques au commerce en créant l'acceptation et la confiance dans les accréditations accordées par des organismes d'accréditation et dans les activités d'évaluation de la conformité réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité accrédités.
L'accord multilatéral d'EA (EA MLA) est un arrangement multilatéral entre membres d'EA par lequel les signataires reconnaissent et acceptent :
l'équivalence des systèmes d'accréditation développés par les signataires ;
la fiabilité des résultats d'évaluation de conformité (par exemple un rapport ou un certificat) fourni par un organisme accrédité par les signataires pour les domaines correspondant aux prestations....
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Portée des accords de reconnaissance
Utilisation de l'accord de reconnaissance
Sources bibliographiques
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