3. Contrôle de l’application des règles
3.1 Contrôle interne
Une autre particularité de la fonction publique concerne le contrôle des conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité.
Le dispositif relatif à la fonction d’inspection diffère selon qu’il s’agit des administrations de l’État ou des établissements publics :
dans les administrations de l’État , les ministres désignent les fonctionnaires qui sont chargés d’assurer les fonctions d’inspection ; ces derniers sont rattachés aux services d’inspection générale des ministères ;
dans les établissements publics de l’État , les agents chargés d’assurer les fonctions...
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Contrôle de l’application des règles
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