4. Droit de retrait
Le fonctionnaire ou l’agent d’une administration ou d’un établissement public de l’État a le droit, à l’instar du salarié du secteur privé, de se retirer de son poste de travail s’il estime se trouver face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Dans ce cas, il n’encourt aucune sanction ni retenue de salaire.
La circulaire ministérielle déjà mentionnée plus haut précise qu’il y a danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse de son intégrité physique, dans un délai très rapproché. Cependant, le droit de retrait est un droit individuel fondamental lié à un danger visant personnellement l’agent. Le cas échéant, c’est au juge d’apprécier si l’agent a eu ou non un motif raisonnable de croire à l’existence d’un danger grave et imminent.
L’exercice du droit...
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Droit de retrait
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