1. Règles applicables
Dans les administrations et établissements publics de l’État, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le décret cité ci-dessus, celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application.
En raison de la spécificité de la fonction publique et des particularités de l’organisation administrative, certaines dispositions du code du travail (publié en 2004 chez Dalloz) ne sont donc pas directement applicables et font l’objet de dispositions spécifiques précisées par le décret du 28 mai 1982 modifié. Ces dernières concernent notamment le fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité, de la médecine de prévention, de la formation en matière d’hygiène et de sécurité, de la mise en œuvre et du contrôle de l’application des règles dans les administrations...
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Règles applicables
Mise en œuvre des règles
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