1. Utilisation, fourniture, importation et transfert intra-UE depuis un État de l'Union européenne
1.1 Définition des produits sans fil contenant des fonctions de cryptologie
La loi a défini le moyen de cryptologie avec l'article 29 de la loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Il s'agit de « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse, avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d'assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité » .
Un moyen de cryptologie...
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Utilisation, fourniture, importation et transfert intra-UE depuis un État de l'Union européenne
Réglementation concernant l'exportation des produits sans fil
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