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1. La législation
Depuis de nombreuses années, des accords contractuels ont été passés dans différents pays d’Europe pour favoriser la récupération et la valorisation des déchets d’emballages. Afin d’accélérer ce processus, plusieurs pays ont opté pour une approche réglementaire et une directive européenne a été mise en place.
1.1.1 Décret sur les emballages dits ménagers
Le Conseil d’État ayant rendu son avis, le décret 92-377 complétant la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux est paru au Journal officiel du 3 avril 1992.
Le décret s’applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages (art. 1er) et les dispositions ont été applicables à compter du 1er janvier 1993 (art. 12).
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