ICPE et responsabilité civile

La mise en œuvre de la responsabilité civile fait intervenir trois acteurs :

• la victime du préjudice (le demandeur) ;
• la personne poursuivie (le défendeur), qui peut être l’exploitant de l’ICPE, personne physique ou personne morale ;
• le juge civil.

La victime du préjudice (le demandeur)

Le terme « victime », désigne la personne qui demande la réparation du préjudice lié à l’exploitation de l’IPCE.

Plusieurs préjudices peuvent être identifiés :

• le préjudice physique : l’exploitation d’une ICPE peut avoir généré des maladies, plus exceptionnellement des blessures en cas d’incendie ou d’explosion par exemple ;
• le préjudice matériel : il s’agit des atteintes aux biens matériels (par exemple, dégradation d’un véhicule du fait de poussières corrosives, dépréciation vénale d’un bien immobilier), des frais de remise en état (par exemple, travaux de dépollution), du coût des mesures de protection que la victime a été contrainte de mettre en œuvre, ou encore du préjudice économique (par exemple, préjudice touristique, manque à gagner) ;
• le préjudice moral : la victime peut demander la réparation de la perte d’image, du trouble de jouissance, ou encore de la douleur morale résultant de la pollution.

La personne poursuivie (le défendeur)

La situation est différente selon que la victime est liée à la personne poursuivie par un contrat ou non.

• En présence d’un contrat : par exemple, la victime s’est rendue acquéreur, aux termes d’un contrat de vente, d’un terrain qui se révèle être pollué. La personne poursuivie sera la partie désignée par le contrat querellé. Il peut donc arriver que cette personne soit différente de l’exploitant : ainsi, dans le cas où l’exploitant est Monsieur X, personne physique gérant de la SARL Y, mais le contrat en cause a été conclu par la SARL Y, personne morale représentée par son gérant en exercice. C’est la responsabilité contractuelle de la SARL Y, en qualité de personne morale, qui sera mise en cause.
• En l’absence d’un contrat : la personne poursuivie est généralement l’exploitant de l’installation, c’est-à-dire la personne physique ou morale désignée par le récépissé de déclaration, l’arrêté d’enregistrement ou l’arrêté d’autorisation. Il peut arriver cependant qu’il soit démontré qu’un dirigeant, qui n’a pas la qualité d’exploitant, ait personnellement favorisé la pollution, par son abstention ou par son intervention directe. Dans ce cas, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en cause par la ou les victimes de la pollution, concomitamment ou non avec la responsabilité de l’exploitant.

Le juge civil

Le juge civil statue sur la responsabilité de la personne poursuivie et décide de la manière dont le préjudice de la victime va être réparé.

Le juge civil est organisé en trois degrés de juridiction.

Le 1^er degré de juridiction : cet échelon correspond au juge d’instance ou juge du fond. Il est le premier juge à connaître le dossier et juge les faits au regard des règles de droit applicables. Il peut s’agir :

• du juge de proximité, pour les litiges d’un montant inférieur à 4 000 euros ;
• du tribunal d’instance, pour les litiges d’un montant supérieur à 4 000 euros mais inférieur à 10 000 euros ;
• du tribunal de grande instance pour les litiges d’un  montant supérieur à 10 000 euros.

Le 2^e degré de juridiction : cet échelon correspond au juge d’appel. Il est le deuxième juge à connaître le dossier, et va examiner si la solution dégagée par le juge de première instance est fondée en fait et en droit. Il peut confirmer le jugement de première instance ou au contraire l’infirmer et proposer une nouvelle solution. Il y a actuellement 35 cours d'appel sur le territoire français, dont cinq en outre-mer.

Le 3^e degré de juridiction : cet échelon correspond à la Cour de cassation : elle prononce la cassation et l'annulation des décisions de justice rendues par les cours d’appel en méconnaissance de la loi. La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle vérifie uniquement si la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond.