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Auteur(s)
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Isabelle POTTIER : Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La question des incidences des « documents électroniques » sur le droit est vaste et reste plus que jamais d’actualité. Plusieurs textes significatifs ont ainsi été adoptés ces dernières années :
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la loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a ouvert la voie à la reconnaissance de la valeur juridique des écrits et signatures électroniques ;
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la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a déterminé le cadre juridique applicable aux ventes aux enchères publiques à distance par voie électronique ;
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l’ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 a fixé un cadre juridique relatif aux contrats conclus à distance, notamment en utilisant les nouvelles technologies de la communication [46] ;
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le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme générale du Code des marchés publics a permis la passation de marchés publics par voie électronique [47];
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le projet de loi sur la société de l’information dite « LSI » déposé à l’Assemblée nationale le 14 juin 2001, s’inscrit également dans cette évolution visant à assurer l’adaptation des règles en vigueur à la société de l’information [48]. L’élaboration de ce projet de loi a été précédée d’une réflexion approfondie, en liaison avec les différents acteurs de la société de l’information. Ainsi, le Gouvernement a rendu public, en octobre 1999, un document d’orientation intitulé « Une société de l’information pour tous », détaillant les thèmes traités dans le cadre du projet de loi. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique, conduite en partie sous forme électronique, dont les résultats ont été rendus publics, en mars 2000 [49]. En outre, le projet de loi a été soumis pour avis, avant d’être examiné par le Conseil d’État, à toutes les autorités indépendantes ou instances consultatives intéressées par les sujets qu’il aborde [50].
Ces textes offrent désormais un cadre juridique approprié à la plupart des actes concernant les documents électroniques : création de produits multimédias, numérisation de documents couverts par un droit d’auteur, mise sur un web d’informations à caractère personnel (en particulier des données nominatives), dématérialisation de documents ayant valeur probante, ou bien encore recours à la cryptologie pour protéger la transmission de documents électroniques.
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- Version archivée 1 de févr. 1998 par Alain BENSOUSSAN, Isabelle POTTIER
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4. Documents électroniques et droit de la preuve
En matière de document dématérialisé, la question juridique la plus délicate est celle de la preuve. Cette dernière obéit aux règles du droit commun qu’il est parfois difficile de transposer, s’agissant des médias électroniques. La loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique [54] et ses décrets d’application offrent désormais un cadre juridique approprié aux transactions en ligne en reconnaissant une valeur légale à la signature et à l’écrit électroniques [18].
4.1 Notion d’écrit électronique
La loi du 13 mars 2000 définit la preuve par écrit indépendamment du support utilisé comme résultant « d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission » ([52], art. 1316).
Il n’y a aucune autre condition requise et notamment aucune condition tenant au support ou aux modalités de transmission : la preuve littérale ne s’identifie plus au papier et peut donc résulter d’une communication à distance (e-mail, disquette, disque dur...).
Toutefois, cette définition ne concerne aujourd’hui que l’écrit exigé à titre de preuve (ad probationem) et reste sans incidence sur l’écrit exigé à titre de validité de l’acte qu’il renferme (ad validitatem), c’est pourquoi, le projet de loi sur la société de l’information dite « LSI » déposé à l’Assemblée nationale le 14 juin 2001, prévoit de modifier le Code civil afin d’inclure...
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