Bibliographie & annexes
Présentation
Auteur(s)
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Isabelle POTTIER : Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
La question des incidences des « documents électroniques » sur le droit est vaste et reste plus que jamais d’actualité. Plusieurs textes significatifs ont ainsi été adoptés ces dernières années :
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la loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a ouvert la voie à la reconnaissance de la valeur juridique des écrits et signatures électroniques ;
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la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a déterminé le cadre juridique applicable aux ventes aux enchères publiques à distance par voie électronique ;
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l’ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 a fixé un cadre juridique relatif aux contrats conclus à distance, notamment en utilisant les nouvelles technologies de la communication [46] ;
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le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme générale du Code des marchés publics a permis la passation de marchés publics par voie électronique [47];
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le projet de loi sur la société de l’information dite « LSI » déposé à l’Assemblée nationale le 14 juin 2001, s’inscrit également dans cette évolution visant à assurer l’adaptation des règles en vigueur à la société de l’information [48]. L’élaboration de ce projet de loi a été précédée d’une réflexion approfondie, en liaison avec les différents acteurs de la société de l’information. Ainsi, le Gouvernement a rendu public, en octobre 1999, un document d’orientation intitulé « Une société de l’information pour tous », détaillant les thèmes traités dans le cadre du projet de loi. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique, conduite en partie sous forme électronique, dont les résultats ont été rendus publics, en mars 2000 [49]. En outre, le projet de loi a été soumis pour avis, avant d’être examiné par le Conseil d’État, à toutes les autorités indépendantes ou instances consultatives intéressées par les sujets qu’il aborde [50].
Ces textes offrent désormais un cadre juridique approprié à la plupart des actes concernant les documents électroniques : création de produits multimédias, numérisation de documents couverts par un droit d’auteur, mise sur un web d’informations à caractère personnel (en particulier des données nominatives), dématérialisation de documents ayant valeur probante, ou bien encore recours à la cryptologie pour protéger la transmission de documents électroniques.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 1998 par Alain BENSOUSSAN, Isabelle POTTIER
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Présentation
Utilisation de documents numériques couverts par un droit d’auteur1. Création de produits multimédias
1.1 Créations protégées par le droit d’auteur
Le Code de la propriété intellectuelle protège les droits des auteurs sur toutes les « œuvres de l’esprit » indépendamment de toute appréciation de genre, de forme, de mérite ou de destination ([51], art. L. 112-1). Le champ d’application de ce principe est vaste, car il comprend toutes les œuvres de l’esprit dès lors qu’elles ont un caractère « original » et qu’elles sont matérialisées dans une « forme », les idées n’étant pas susceptibles d’appropriation.
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La protection par le droit d’auteur s’attache à la forme des créations, selon la formule consacrée qui veut que les idées soient de libre parcours et ne puissent être appropriées.
On ne peut en effet, « monopoliser » un thème, qu’il soit scienti-fique, littéraire, historique ou encore publicitaire. Ainsi, l’idée d’emballer le pont-Neuf avec des matériaux et selon une technique particulière permettant la mise en valeur de ses formes est une création de forme originale protégeable par le droit d’auteur [23], mais l’exploitation de cette idée ne peut être monopolisée pour tous les monuments et objets susceptibles d’être emballés (arbres bordant un jardin public par exemple) [26]. Il en va de même de l’utilisation des connaissances techniques et scientifiques dans un ouvrage médical, « la loi ne protégeant pas les idées exprimées, mais seulement la forme originale sous laquelle elles le sont » [21].
Lors de l’avènement de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et à la protection des logiciels en tant qu’œuvres de l’esprit, le débat fut relancé, mais sans que le principe de l’absence de protection de l’idée par le droit d’auteur ne soit remis en cause [1].
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La protection par le droit d’auteur s’attache à l’originalité des créations. Ce critère est laissé à la libre appréciation du juge, lequel recherche la trace de la personnalité de l’auteur dans l’expression ou la composition donnée à l’œuvre.
La jurisprudence considère qu’une création qui porte l’« empreinte de la personnalité » de son auteur est originale. Il suffit pour cela que l’auteur ait disposé...
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