Gestion des installations classées : Dossier complet

2.1 - Choix du site

Figure 1 - Extrait d’un POS
2.2 - Détermination du ou des régimes de contrôle applicables
2.3 - Procédures d’ouverture

3 - Exploitation de l’installation

3.1 - Normes et prescriptions techniques de fonctionnement
3.2 - Évolution du contexte ou de l’environnement
3.3 - Évolution de l’installation
3.4 - Incendie ou accident
3.5 - Cessation d’activité

4 - Fonctionnement illégal d’une installation

4.1 - Champ d’application des sanctions administratives
4.2 - Mise en demeure préalable
4.3 - Prononcé de la sanction
4.4 - Cas particulier du manquement aux garanties financières

5 - Contentieux des installations classées

5.1 - Contentieux des décisions préfectorales
5.2 - Contentieux de la réparation

Présentation

Auteur(s)

Bernard DYSSLI : Diplômé d’études supérieures spécialisées en droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire - Intervenant et chargé de cours en droit de l’environnement

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

INTRODUCTION

L’expression « installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) » désigne depuis l’intervention de la loi du 19 juillet 1976 les activités humaines sources de risques ou de nuisances plus ou moins importantes pour le voisinage ou l’environnement. Ces activités, ou certains produits qu’elles utilisent, sont répertoriées dans un tableau en constante évolution appelé la nomenclature des installations classées et soumises, en fonction de la gravité des dangers ou nuisances qu’elles génèrent, à déclaration ou autorisation préalable. Une bonne gestion de ces installations nécessite de connaître les procédures applicables à l’ouverture, à la modification ou à l’extension de ces activités ainsi que les mesures techniques qui leurs sont imposées par l’administration pour réduire ou supprimer leur impact sur l’environnement durant leur fonctionnement ou en fin d’exploitation. En cas de non-respect des règles, outre un imposant arsenal répressif, la loi a donné à l’administration d’importants pouvoirs de sanctions administratives pour obliger les exploitants à respecter la réglementation. Enfin, les litiges entre l’exploitant et l’administration ou le voisinage sont pour l’essentiel soumis au juge administratif qui dispose en la matière de pouvoirs spéciaux et applique des règles particulières pour trouver un équilibre entre les droits de l’exploitant et le nécessaire respect de l’environnement et du voisinage.

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95 % à découvrir.

Pour explorer cet article Consulter l'extrait gratuit

Déjà abonné ? Se connecter