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Auteur(s)
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Bernard DYSSLI : Diplômé d’études supérieures spécialisées en droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire - Intervenant et chargé de cours en droit de l’environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’expression « installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) » désigne depuis l’intervention de la loi du 19 juillet 1976 les activités humaines sources de risques ou de nuisances plus ou moins importantes pour le voisinage ou l’environnement. Ces activités, ou certains produits qu’elles utilisent, sont répertoriées dans un tableau en constante évolution appelé la nomenclature des installations classées et soumises, en fonction de la gravité des dangers ou nuisances qu’elles génèrent, à déclaration ou autorisation préalable. Une bonne gestion de ces installations nécessite de connaître les procédures applicables à l’ouverture, à la modification ou à l’extension de ces activités ainsi que les mesures techniques qui leurs sont imposées par l’administration pour réduire ou supprimer leur impact sur l’environnement durant leur fonctionnement ou en fin d’exploitation. En cas de non-respect des règles, outre un imposant arsenal répressif, la loi a donné à l’administration d’importants pouvoirs de sanctions administratives pour obliger les exploitants à respecter la réglementation. Enfin, les litiges entre l’exploitant et l’administration ou le voisinage sont pour l’essentiel soumis au juge administratif qui dispose en la matière de pouvoirs spéciaux et applique des règles particulières pour trouver un équilibre entre les droits de l’exploitant et le nécessaire respect de l’environnement et du voisinage.
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1. Réglementation et polices administratives spéciales
concernant les installations classées, le lecteur pourra également se reporter à l’article Inventaire des textes réglementaires relatifs aux installations classées [GR 500] dans le CD-Rom « Panorama de la réglementation applicable dans l’industrie » (actualisé chaque semestre dans le présent traité).
La réglementation qui encadre l’exploitation des installations industrielles est issue de plusieurs polices administratives spéciales. La notion de police administrative et l’articulation des différentes réglementations doivent être précisées avant l’examen détaillé des règles applicables aux industries.
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Notion et articulation
Au contraire de la police judiciaire à caractère répressif et relevant du juge judiciaire, la police administrative a un caractère préventif, car elle a pour but d’éviter des atteintes à l’ordre public. Mise en œuvre par l’administration, elle est soumise au contrôle du juge administratif.
À côté de la police générale du maire (dite police municipale) chargée de maintenir l’ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et notamment de prévenir et faire cesser les pollutions de toute nature (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales), le législateur a institué des polices administratives dites « spéciales » qui interviennent dans des domaines précis. À ce titre, la protection de l’environnement ou le maintien, selon la formule de Francis Caballero (Essai sur la notion juridique de nuisance, Paris LGDJ, 1981, page 64) de « l’ordre public écologique » fait l’objet de diverses polices administratives spéciales, notamment les polices de l’eau, de l’air, du bruit, des déchets, des installations classées ou encore la police de l’urbanisme ou la police de la protection de la nature.
La réalisation d’un projet, notamment industriel, peut être soumise au respect des exigences de différentes polices spéciales de l’environnement. En vertu du principe de l’indépendance des législations, l’administration...
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