Bibliographie & annexes
Présentation
Auteur(s)
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Bernard DYSSLI : Diplômé d’études supérieures spécialisées en droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire - Intervenant et chargé de cours en droit de l’environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’expression « installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) » désigne depuis l’intervention de la loi du 19 juillet 1976 les activités humaines sources de risques ou de nuisances plus ou moins importantes pour le voisinage ou l’environnement. Ces activités, ou certains produits qu’elles utilisent, sont répertoriées dans un tableau en constante évolution appelé la nomenclature des installations classées et soumises, en fonction de la gravité des dangers ou nuisances qu’elles génèrent, à déclaration ou autorisation préalable. Une bonne gestion de ces installations nécessite de connaître les procédures applicables à l’ouverture, à la modification ou à l’extension de ces activités ainsi que les mesures techniques qui leurs sont imposées par l’administration pour réduire ou supprimer leur impact sur l’environnement durant leur fonctionnement ou en fin d’exploitation. En cas de non-respect des règles, outre un imposant arsenal répressif, la loi a donné à l’administration d’importants pouvoirs de sanctions administratives pour obliger les exploitants à respecter la réglementation. Enfin, les litiges entre l’exploitant et l’administration ou le voisinage sont pour l’essentiel soumis au juge administratif qui dispose en la matière de pouvoirs spéciaux et applique des règles particulières pour trouver un équilibre entre les droits de l’exploitant et le nécessaire respect de l’environnement et du voisinage.
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Contentieux des installations classées4. Fonctionnement illégal d’une installation
Le non-respect de la législation est sanctionné pénalement (cette question n’est pas traitée dans le présent fascicule, car elle fait l’objet de l’article Les principes de responsabilité en matière d’environnement).
Toutefois, en dehors des sanctions pénales, le préfet dispose de sanctions administratives pour obliger les exploitants à respecter leurs obligations. Ces sanctions sont prévues par les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du Code de l’environnement.
4.1 Champ d’application des sanctions administratives
En dehors de l’exécution d’office à laquelle l’administration peut toujours recourir en cas d’urgence (Tribunal des conflits 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just, Rec. page 713, Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative), le préfet ne peut prendre une sanction administrative que dans les cas expressément prévus par les textes (Conseil d’État 17 août 1945, Trépout, Rec. p. 181). Ces cas sont les suivants :
-
installation fonctionnant sans déclaration ou sans autorisation (article L. 514-2 du Code de l’environnement) ;
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installation déclarée ou autorisée mais fonctionnant sans respecter les prescriptions techniques imposées dans l’arrêté d’autorisation ou des arrêtés complémentaires ou des arrêtés type pris par le préfet ou le ministre (article L. 514-1 du Code de l’environnement). Il en est de même pour une installation mise à l’arrêt définitif sans que soient respectées les prescriptions relatives à la remise en état du site fixées par l’arrêté complémentaire prévu par l’article 34-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
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installation non classée qui ne respecte pas les prescriptions spéciales...
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