Quelles sont les contrôles réglementaires pour les installations électriques ?
Gérer le contrôle réglementaire des équipements énergétiques

2.1 Contrôles par un organisme agréé

Le Code de l’énergie prévoit que les installations faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération, y compris suite à une procédure de mise en concurrence, sont soumises à des contrôles effectués par des organismes agréés aux frais du producteur (cf. articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 du Code de l’énergie). Les dispositions du Code de l’énergie relatives à ces contrôles sont complétées par l’ arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité.

Toutes les installations bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération, que ce soit dans le cadre d’un guichet ouvert ou d’une procédure de mise en concurrence, et quelle que soit leur date de mise en service, peuvent être concernées par l’obligation de réalisation de ces contrôles, y compris les installations bénéficiant d’un contrat au titre de dispositifs de soutien abrogés.

Il peut s’agir de contrôles à la mise en service, périodiques ou en cas de modification des installations. Ces contrôles sont indispensables à la prise d’effet des contrats ou à la poursuite de leur exécution. Les contrôles à la mise en service ou en cas de modification font l’objet d’attestations de conformité délivrées par des organismes agréés.

Ces contrôles doivent porter sur les prescriptions mentionnées à l’article 1 de l’ arrêté du 2 novembre 2017 précité et être réalisés sur la base de référentiels, approuvés par le ministre chargé de l’énergie. Ils visent à vérifier la conformité des installations aux dispositions prévues par les arrêtés tarifaires ou les cahiers des charges des appels d’offres associés. L’installation doit être achevée pour que le contrôle puisse avoir lieu.

Toutefois, certaines installations sont exemptées de l’obligation...