Quels sont les contrôles réglementaires pour les installations thermiques et gazières ?
Gérer le contrôle réglementaire des équipements énergétiques

1.1 Contrôles périodiques

Les installations suivantes, bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération, doivent faire l’objet d’un contrôle périodique tous les quatre ans ( article R. 311-46 du Code de l’énergie et article 4 de l’ arrêté du 2 novembre 2017) :

• les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale (filière biomasse) ;

• les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute, d’une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts (filière méthanisation) ;

• les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel, d’une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts (filière cogénération gaz) ;

• les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés (filière UIOM) ;

• les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles (filière STEP) ;

• les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux (filière ISDND) ;

• les installations qui valorisent l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion de gaz de mine (filière gaz de mine) ;

• les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de biomasse issue de la canne à sucre, situées dans les départements d’Outremer et à Mayotte (filière bagasse).

Le producteur doit adresser une demande de contrôle périodique à un organisme agréé.

Pour les installations en fonctionnement, l’échéance associée au premier contrôle périodique est définie par la réglementation...