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Auteur(s)
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Khadidiatou CAMARA : Ingénieure spécialisée en génie énergétique et énergies renouvelables - CEO/directrice projets H2/ENR chez Siccogen – Consultante à l’ENSIATE
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez un projet d’installation d’infrastructures GNV ; il vous faut installer des stations de ravitaillement/distribution/stockage GNV.
Cette fiche pratique vous donne les méthodes à suivre pour réaliser votre projet comme suit :
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concevoir les infrastructures GNV et planifier leur installation ;
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rechercher, acquérir leur site d’implantation ;
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demander les autorisations nécessaires ;
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sécuriser le budget ;
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acquérir les infrastructures GNV ;
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installer, mettre en service, exploiter et faire la maintenance des infrastructures GNV.
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Comment sécuriser le budget du projet ?Article inclus dans l'offre
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3. Comment faire la demande d’autorisation de ravitailler/distribuer/stocker le GNV ?
De prime abord, avant de faire la demande d’autorisation de ravitailler/distribuer/stocker, le porteur de projet doit s’assurer que le gaz naturel (GNV) ou biométhane (BioGNV) utilisé sous forme comprimé (GNC) ou liquide (GNL) comme carburant respecte les caractéristiques précisées dans l’ arrêté du 8 décembre 2017. Cet arrêté reprend une partie des exigences préconisées dans la norme NF EN 16723-2 sur l’utilisation du gaz comme carburant pour véhicules. Le gaz naturel véhicule (GNV) est soumis à la TICGN Carburant (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel), définie dans l’article 266 quinquies du Code des douanes. Sa valeur est fixée à 5,23 €/MWh, ce qui correspond à 0,075 €/kg de GNC.
Ensuite, pour avoir l’autorisation d’installer une station GNV, il faut faire une demande ICPE de déclaration ou d’autorisation à la DREAL en fonction du type de station GNV (station gaz naturel comprimé [GNC] ou station gaz naturel liquéfié [GNL]) comme ci-dessous.
3.1 Station GNC – gaz naturel comprimé
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Une station GNC est soumise à déclaration ICPE sous la rubrique 1413 concernant l’installation de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz sous pression au cas où la capacité de compression de la station est supérieure ou égale à 80 m3/h ou si la masse de gaz stockée sur la station est supérieure à 1 tonne.
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Une station GNC est soumise à autorisation ICPE sous les exigences de l’ arrêté du 7 janvier 2003 dans la mesure où la capacité de la station dépasse 2 000 m3/h ou quand la masse stockée est supérieure à 10 tonnes.
3.2 Station GNL – gaz naturel liquéfié
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Une station GNL est soumise au régime ICPE à déclaration contrôlée sous la rubrique 1414 concernant l’installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés....
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques de l’hydrogène en tant que source d’énergie pour le transport.
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Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés – Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes).
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Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées.
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Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
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Directive européenne 1999/92/CE (dite directive utilisateurs) relative aux prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs...
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