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Auteur(s)
-
Khadidiatou CAMARA : Ingénieure spécialisée en génie énergétique et énergies renouvelables - CEO/directrice projets H2/ENR chez Siccogen – Consultante à l’ENSIATE
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez un projet d’installation d’infrastructures GNV ; il vous faut installer des stations de ravitaillement/distribution/stockage GNV.
Cette fiche pratique vous donne les méthodes à suivre pour réaliser votre projet comme suit :
-
concevoir les infrastructures GNV et planifier leur installation ;
-
rechercher, acquérir leur site d’implantation ;
-
demander les autorisations nécessaires ;
-
sécuriser le budget ;
-
acquérir les infrastructures GNV ;
-
installer, mettre en service, exploiter et faire la maintenance des infrastructures GNV.
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Comment faire la demande d’autorisation de ravitailler/distribuer/stocker le GNV ?2. Comment rechercher et acquérir le terrain d’implantation des infrastructures GNV ?
2.1 Comment rechercher un terrain pour l’implantation de l’installation ?
La recherche se fait auprès de propriétaires de terrains privés ou publics en faisant appel aux agences immobilières. Cette recherche doit tenir compte de plusieurs critères :
-
privilégier la surface totale recherchée définie après les études d’ingénierie ;
-
retenir un lieu d’implantation en fonction du réseau de gaz de ravitaillement de la station et la zone de déploiement des véhicules GNV ;
-
retenir un site stratégique, bien situé par rapport aux routes principales et aux autres infrastructures GNV (existantes/prévues) ;
-
privilégier une facilité d’installation (accès par grue, etc.) ;
-
faciliter l’accès aux véhicules GNV légers, aux véhicules GNV lourds et pour la livraison du gaz naturel ;
-
faciliter l’accès aux services publics adéquats tels que l’alimentation électrique, l’eau ;
-
prendre en compte les considérations relatives à la sécurité d’utiliser le GNV sur le site ;
-
choisir le type de propriétaire : niveau de soutien au projet, durée du bail, loyer, autres conditions d’utilisation du site ;
-
prendre en compte les exigences du fournisseur de la stations GNV ;
-
connaître le budget prévu pour l’achat ou la location du terrain.
2.2 Comment acquérir définitivement le terrain ?
L’acquisition définitive du terrain est réalisée une fois que les éléments suivants sont remplis :
-
acceptation du propriétaire du terrain de vendre ou de louer son terrain avec une signature d’un contrat de bail ou d’achat ;
-
validation de l’étude d’impact environnemental et social du site par la DREAL ;
-
avis favorable de l’INERIS suite à l’analyse de risques et de sécurité pour l’utilisation du GNV sur site ;
-
acceptation par la DREAL du permis de déclaration/d’autorisation d’exploiter le GNV.
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Comment rechercher et acquérir le terrain d’implantation des infrastructures GNV ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques de l’hydrogène en tant que source d’énergie pour le transport.
-
Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés – Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes).
-
Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées.
-
Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
-
Directive européenne 1999/92/CE (dite directive utilisateurs) relative aux prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé...
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