Références
Présentation
Auteur(s)
-
Khadidiatou CAMARA : Ingénieure spécialisée en génie énergétique et énergies renouvelables - CEO/directrice projets H2/ENR chez Siccogen – Consultante à l’ENSIATE
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez produire et distribuer localement le GNV.
Cette fiche pratique vous donne les méthodes pratiques permettant de produire et distribuer le GNV localement.
-
Identifier le procédé de production de GNV en fonction de la source d’énergie locale.
-
Distribuer le GNV.
-
Appliquer les normes et réglementations relatives au ravitaillement et à la distribution du GNV.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Ressources énergétiques et stockage
(208 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Notre conseil3. Quelles sont les normes et réglementations relatives au transport de gaz, au ravitaillement et à la distribution des stations GNV ?
3.1 Normes et réglementations liées au réseau de transport de gaz
Dès lors qu’elles rassemblent les caractéristiques prévues par l’ article R. 555-1 du Code de l’environnement, l’implantation des installations de transport de gaz naturel est soumise à autorisation, précédée d’une étude d’impact et d’une enquête publique, suivant le paragraphe 3 dudit article. La demande d’autorisation est déposée auprès du ministère en charge des canalisations de transport de gaz naturel (actuellement ministère de l’Énergie).
La demande d’autorisation pour les installations de transport peut être accompagnée d’une demande de déclaration d’utilité publique des travaux en question, conformément aux articles L. 555-25 et suivants du Code de l’environnement. Cela permet d’occuper le domaine public et, à ce titre, d’imposer des « servitudes » visant à la protection des ouvrages.
Le ministère en charge de la délivrance des autorisations précise les prescriptions à respecter pour la pose des installations, comme la distance minimale entre les ouvrages et les habitations ou autres constructions, à la mise en œuvre de plan de sécurité et de surveillance des installations, ainsi que les capacités financières et techniques du demandeur.
Le raccordement d’une installation de remplissage de gaz naturel au réseau de transport peut entraîner une modification de la canalisation. Dans ce cas, le ministère en charge de l’énergie est averti avant la réalisation de la modification, comme le précise l’ article R. 555-24 du Code de l’environnement. À cet effet, le ministère peut imposer par arrêté des prescriptions supplémentaires au gestionnaire du réseau.
Par ailleurs, le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifie les articles susmentionnés et précise...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Ressources énergétiques et stockage
(208 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Quelles sont les normes et réglementations relatives au transport de gaz, au ravitaillement et à la distribution des stations GNV ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
-
article R. 555-1 ;
-
article R. 555-1.III ;
-
article R. 555-24 ;
-
article L. 555-25.
-
-
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
-
Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées.
-
Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
-
Arrêté « Transport des matières dangereuses » (TMD) du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Ressources énergétiques et stockage
(208 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
