Produire et distribuer localement du GNV : Quelles sont les normes et réglementations relatives au transport de gaz, au ravitaillement et à la distribution des stations GNV ?

1.1 - Comment est produit le GNV à partir de la biomasse via le procédé de méthanisation ?
1.2 - Comment est produit le GNV à partir de la biomasse via le procédé de pyrogazéification ?
1.3 - Comment est produit le GNV à partir de la biomasse via le procédé de Power to Gas ?

2 - Comment est distribué le GNV une fois produit localement ?

3 - Quelles sont les normes et réglementations relatives au transport de gaz, au ravitaillement et à la distribution des stations GNV ?

3.1 - Normes et réglementations liées au réseau de transport de gaz
3.2 - Normes et réglementations liées au transport routier
3.3 - Normes et réglementations liées au ravitaillement et à la distribution des stations GNV

4 - Notre conseil

4.1 - Veillez à produire uniquement du bioGNV

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne négligez pas les normes et réglementations

6 - Abréviations et acronymes

Références

Présentation

Auteur(s)

Khadidiatou CAMARA : Ingénieure spécialisée en génie énergétique et énergies renouvelables - CEO/directrice projets H2/ENR chez Siccogen – Consultante à l’ENSIATE

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INTRODUCTION

Vous souhaitez produire et distribuer localement le GNV.

Cette fiche pratique vous donne les méthodes pratiques permettant de produire et distribuer le GNV localement.

Identifier le procédé de production de GNV en fonction de la source d’énergie locale.
Distribuer le GNV.
Appliquer les normes et réglementations relatives au ravitaillement et à la distribution du GNV.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1797

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3. Quelles sont les normes et réglementations relatives au transport de gaz, au ravitaillement et à la distribution des stations GNV ?

3.1 Normes et réglementations liées au réseau de transport de gaz

Dès lors qu’elles rassemblent les caractéristiques prévues par l’ article R. 555-1 du Code de l’environnement, l’implantation des installations de transport de gaz naturel est soumise à autorisation, précédée d’une étude d’impact et d’une enquête publique, suivant le paragraphe 3 dudit article. La demande d’autorisation est déposée auprès du ministère en charge des canalisations de transport de gaz naturel (actuellement ministère de l’Énergie).

À noter

La demande d’autorisation pour les installations de transport peut être accompagnée d’une demande de déclaration d’utilité publique des travaux en question, conformément aux articles L. 555-25 et suivants du Code de l’environnement. Cela permet d’occuper le domaine public et, à ce titre, d’imposer des « servitudes » visant à la protection des ouvrages.

Le ministère en charge de la délivrance des autorisations précise les prescriptions à respecter pour la pose des installations, comme la distance minimale entre les ouvrages et les habitations ou autres constructions, à la mise en œuvre de plan de sécurité et de surveillance des installations, ainsi que les capacités financières et techniques du demandeur.

Le raccordement d’une installation de remplissage de gaz naturel au réseau de transport peut entraîner une modification de la canalisation. Dans ce cas, le ministère en charge de l’énergie est averti avant la réalisation de la modification, comme le précise l’ article R. 555-24 du Code de l’environnement. À cet effet, le ministère peut imposer par arrêté des prescriptions supplémentaires au gestionnaire du réseau.

Par ailleurs, le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifie les articles susmentionnés et précise...

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