Réglementation des produits de cryptologie en télécommunications : Dossier complet

1.1 - Produits sans fil avec fonctions de cryptologie
1.2 - Régime de liberté
1.3 - Moyens et prestations de cryptologie contrôlés

Tableau 1 Tableau 2
1.4 - Procédure de déclaration des produits sans fil

Tableau 3
1.5 - Procédure de déclaration de prestations de cryptologie
1.6 - Sanctions
1.7 - Perspectives d'évolution

2 - Réglementation sur l'export des produits sans fil

2.1 - Textes applicables
2.2 - Applications du contrôle export des produits sans fil

Tableau 4
2.3 - Régime de déclaration préalable

Tableau 5
2.4 - Régime d'autorisation et de licence préalable à l'exportation
2.5 - Sanctions
2.6 - Contrôle de l'exportation des produits sans fil en Amérique du Nord
2.7 - Perspectives d'évolution

3 - Tour du monde des contrôles – Réglementation par État

3.1 - Voyager à l'intérieur de l'UE
3.2 - Quitter l'UE
3.3 - Importer et utiliser dans un pays hors de l'UE

4 - Conclusion

Bibliographie & annexes

Présentation

RÉSUMÉ

Outre les réglementations relatives aux fréquences et au débit d’absorption spécifique, il est une règlementation qu’il faut prendre en compte s’agissant des produits sans fils : la règlementation de la cryptologie.

En effet, la quasi-totalité des produits sans fils ont recours à la cryptologie, pas uniquement pour des questions de sécurité des communications, mais aussi pour des raisons techniques tenant notamment aux interférences.

Ainsi la quasi-totalité des produits sans fils sont des « biens à double usage », c’est-à-dire conçus pour une utilisation civile, susceptible d'être récupérée à des fins militaires.

Quelles règles sont ainsi applicables en France pour l’utilisation, la fourniture, l’importation ou l’exportation des produits sans fils. Existe-t–il des pays qui ont une règlementation sévère au point de faire renoncer les visiteurs à y venir avec leur Smartphone ?

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Auteur(s)

Nicolas MAGNIN : Juriste spécialiste de la SSI

INTRODUCTION

Depuis une quinzaine d'années, les réseaux sans fil et de télécommunication ont investi notre quotidien. Le déploiement de ces réseaux obéit à des règles juridiques contraignantes diverses.

La plupart des matériels mis en œuvre dans le déploiement des réseaux sans fil et de télécommunication intègrent des mécanismes de cryptologie, dont la fourniture et l'importation sont réglementées en France.

Les réseaux sans fil sont tributaires des techniques cryptographiques. Les premiers réseaux GSM avaient déjà recours à la cryptographie. Les protocoles suivants n'échappent pas à cette exigence.

Cette dépendance a pu, dans le passé, constituer un frein au déploiement de ces réseaux. En effet, la réglementation sur la fourniture, l'utilisation, l'importation ou l'exportation des moyens de cryptologie est réglementée en France. Si l'on ne se plie pas à cette réglementation, on risque des sanctions.

Certes, depuis la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, l'utilisation est libéralisée. Tout le monde peut utiliser des produits sans fil sans avoir à se préoccuper de savoir si leur utilisation est licite ou pas. De plus, les produits sans fil qui utilisent la cryptologie à des fins de signature, d'authentification et d'intégrité, peuvent être commercialisés sans restriction. En revanche, la fourniture, l'importation et l'exportation des appareils sans fil qui embarquent des fonctions de confidentialité, sont toujours contrôlées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui succéda le 7 juillet 2009 (décret n^o 2009-834) à la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI). L'ANSSI est une direction du Secrétariat général de la défense et la sécurité nationale dépendant du Premier Ministre). Néanmoins, le décret n^o 2007-663 du 2 mai 2007, supprime le régime d'autorisation pour la fourniture et l'importation, au profit d'une simple déclaration. Seule l'exportation de produits de confidentialité reste, en principe, soumise à autorisation. Toutefois, cette opération peut aussi n'être subordonnée qu'à déclaration, et de nombreux produits sans fil vont pouvoir bénéficier de cette facilité.

Avant d'examiner quelles sont les conditions nécessaires, il faudra étudier quelles sont les règles qui régissent l'importation et la vente des produits sans fil contenant des fonctions cryptographiques.

Réglementations françaises de l'utilisation, fourniture et importation des moyens et prestations de cryptologie :

articles 29 à 40 de la loi pour la confiance en l'économie numérique n^o 2004-575 du 21 juin 2004 JORF n^o 143 du 22 juin 2004 page 11 168 ;
décret n^o 2007-663 du 2 mai 2007, pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n^o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie (JORF du 4 mai 2007) ;
arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie (NOR : PRMD0753669A, JORF du 3 juin 2007).