Fiche pratique | Réf : 0122

REACh : identifier les points contrôlés par un inspecteur de la DREAL

Auteur(s) : Xavier CAPILLA

Date de publication : 29 juil. 2011

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MOTS-CLÉS

REACh   |   contrôle   |   fiche de données de sécurité   |   enregistrement   |   DREAL   |   inspecteur

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0122

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Votre activité professionnelle vous conduit à manipuler des substances chimiques seules ou en mélange ou dans des articles. Un inspecteur des DREAL vous a annoncé une visite dont l’objet est la réglementation REACh. Vous vous demandez quels sont les points qui seront contrôlés.

Le règlement européen REACh reconduit le principe de certaines procédures antérieures tout en modifiant parfois les règles d’application, et instaure de nouvelles procédures pour la production, l’importation et l’utilisation des substances chimiques. Les contrôles peuvent notamment être effectués par les inspecteurs des DREAL. Quels sont les points contrôlés et comment se préparer aux contrôles mis en place par les autorités ? Quels documents mettre à disposition ?

Étapes :

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Faq

Par qui peuvent être effectués les contrôles en France ?

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Par qui peuvent être effectués les contrôles en France ?

Les contrôles peuvent être effectués par les agents assermentés et commissionnés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, appartenant aux services de l'État chargés de l'environnement, de l'agriculture et des transports, les inspecteurs des installations classées, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents des douanes, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du Code de la santé publique, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du Code de la santé publique, les vétérinaires-inspecteurs, les ingénieurs et techniciens du service de la protection des végétaux, les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs.


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