Fiche pratique | Réf : 1672

Vérifier la conformité de son utilisation à un dossier d’autorisation REACH

Auteur(s) : Guillaume DELEDALLE

Date de publication : 15 août 2019

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  • Guillaume DELEDALLE : Évaluateur de risques, SICADAE

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MOTS-CLÉS

Autorisation   |   REACH   |   utilisateur aval   |   annexe XIV   |   SVHC   |   risque   |   chimique   |   réglementation.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1672

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Si votre usage est couvert par un dossier d’autorisation REACH, il est soumis à des contraintes d’utilisations décrites dans ce dossier. Le respect de celles-ci doit être vérifié et peut faire l’objet d’inspections par les autorités locales (DREAL ou inspection du travail).

Cette fiche a pour objectif de vous donner les principales informations à considérer dans votre analyse de conformité.

Étapes :

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Aller plus loin

Sites internet

ECHA

Différents guides vous sont proposés sur le site de l’European CHemical Agency (ECHA)

  • Guide d’élaboration des FDS de l’ECHA : À partir de la page d’accueil, suivre : « Documents et informations d’appui > REACH – Guide sur le règlement REACH > Guide pour la préparation d’une demande d’autorisation ».
  • Guide d’élaboration des FDS de l’ECHA : À partir de la page d’accueil, suivre : « Documents et informations d’appui > REACH – Guide sur le règlement REACH > Guide relatif à l’analyse socio-économique – Autorisation ».

L’ECHA fournit également une liste des substances inscrites à l’annexe XIV. Suivre : « information sur les produits chimiques > Liste d’autorisation ».

Références réglementaires

Abréviations et acronymes

  • CSR : Chemical Safety Report (rapport sur la sécurité chimique)
  • DREAL : direction régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement
  • ECHA : European chemicals agency (Agence européenne des produits chimiques).
  • FDS : fiches de données de sécurité
  • FDSe : fiches de données de sécurité étendue (format 16 sections + annexes)
  • JO : Journal Officiel
  • RAC : Risk Assessment Committee (comité d’évaluation des risques de l’ECHA)
  • REACHIT : plateforme de l’ECHA permettant la soumission des dossiers réglementaires sous la réglementation REACH et la transmission de communications officielles.
  • SEAC : Committee for Socio-Economic Analysis (Comité d’analyse socio-économique de l’ECHA)
  • SVHC : substance of very high concern (substances extrêmement préoccupantes)
  • UE : Union européenne

Glossaire

Annexe XIV

Liste des substances SVHC soumises au régime d’autorisation REACH.

Produit chimique

Terme générique désignant à la fois les substances et les mélanges de substances chimiques. Ce terme n’a pas de définition réglementaire car la réglementation se réfère spécifiquement aux substances et aux mélanges.

Substance

Un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.

Utilisation

Activité effectuée avec une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou utilisée dans la production d’un article, susceptible d’entraîner une exposition à ladite substance.

Usage couvert

Utilisation autorisée par un dossier d’autorisation détenu par l’entité légale mettant en œuvre cette utilisation ou par une entité légale située en amont dans la chaîne d’approvisionnement de la substance considérée.


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