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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Il n’est pas toujours simple de comprendre l’articulation entre la réglementation ICPE et la réglementation environnementale.
Votre exploitation n’est pas classée selon la nomenclature ICPE ; en conséquence, vous pensez ne pas avoir de contraintes techniques ou réglementaires. Ne pas être régi par la réglementation des installations classées ne signifie pourtant pas qu’aucune contrainte réglementaire ne s’applique. La réglementation environnementale peut vous concerner.
Quelles sont les obligations associées ?
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Faq
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Références réglementaires
- Code de l’environnement
- titre Ier du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement
- Circulaire DPPR/SEI du 8 février 1995 relative à l’articulation de la police des installations classées avec la police de l’eau
Glossaire
(Article L511-1 du Code de l’environnement) Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour :
- la commodité du voisinage ;
- la santé ;
- la sécurité ;
- la salubrité publique ;
- l’agriculture ;
- la protection de la nature et de l’environnement ;
- la conservation des sites et des monuments.
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