Identifier les textes applicables aux ICPE

Il est important de comprendre la hiérarchie des textes de droit et de savoir où les trouver, et notamment les textes de droit liés aux ICPE (cf. Comprendre les textes applicables aux ICPE : notions générales).

En 2005, la France s’est dotée d’un texte à valeur constitutionnelle, qui intéresse les ICPE : la Charte de l’environnement (cf. Conseil constitutionnel, suivre les rubriques : la Constitution, la Constitution du 4 octobre 1958, Charte de l’environnement de 2004).

Ce texte a pour objet de reconnaître les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.

Il est invocable par les requérants qui contestent les conditions d’ouverture, de fonctionnement ou de fermeture d’une ICPE, fixées par un texte législatif ou réglementaire.

Par exemple, il a été jugé en 2005 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à propos de l’organisation d’une rave-party sur un terrain sensible au plan environnemental, que l’arrêté préfectoral autorisant cette manifestation portait atteinte à l’article 1^er de la Charte de l’environnement qui proclame le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de l’environnement. Ce raisonnement, à partir de cette disposition de la charte de l’environnement, pourrait être transposé au contentieux des ICPE.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé en 2011 que les dispositions du Code de l’environnement relatives aux ICPE soumises à enregistrement, qui prévoyaient une publication par voie électronique des projets de décrets de nomenclature et des projets de prescriptions générales, étaient contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui proclame le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Le principal texte européen applicable aux ICPE est la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite directive IED (Industrial Emissions Directive).L’Union européenne a adopté en 1996 un ensemble de règles communes afin d’autoriser et de contrôler les installations industrielles. C...

Les textes législatifs relatifs aux ICPE sont codifiés dans la partie législative du Code de l’environnement (art. L. 511-1 à L. 517-2). Ces textes fixent les principes applicables à l’ouverture, au fonctionnement à et la fermeture des ICPE.Parmi les principales lois et ordonnances qui son...

Un texte réglementaire intervient pour préciser les modalités de mise en œuvre des textes législatifs. Par exemple, le législateur énonce que sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients (art. L. 512-1 du Code de l’environnement)&...

Il est impossible de lister de manière exhaustive les circulaires intervenues dans le domaine des ICPE.Exemple de circulaire interprétative : circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime de l’enregistrement de certaines catégories d’installations classées.Exemple d...