Régime Seveso : les obligations : Dossier complet

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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PERMALIEN

https://www.techniques-ingenieur.fr/fiche-pratique/environnement-securite-th5/icpe-repondre-aux-exigences-reglementaires-dt27/regime-seveso-les-obligations-0506/

Vous exploitez une ICPE Seveso, et vous vous interrogez sur :

l’obligation d’informer le public : êtes-vous responsable de l’organisation du droit d’accès aux informations environnementales relatives à votre installation ?
l’obligation de concertation du public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation : quelles sont les obligations de concertation pour les ICPE Seveso ?

Étapes :

1 - Identifiez les obligations en matière de concertation
2 - Identifiez les obligations en matière d’information du public

Étapes :

1 - Identifiez les obligations en matière de concertation
2 - Identifiez les obligations en matière d’information du public

Étape 1 : Identifiez les obligations en matière de concertation

Vos obligations

Vous devez élaborer un dossier dans lequel vous exposez et analysez la nature, les caractéristiques et les impacts de votre projet. Ce dossier est rédigé à l’attention du préfet de département (le préfet de police à Paris), mais également du public. Il va être porté à la connaissance de celui-ci au cours du processus de concertation organisé par le préfet (le préfet de police à Paris) préalablement à sa décision.

Obligations du préfet

Le préfet de département (le préfet de police à Paris) organise la concertation du public préalablement à sa décision. Cette concertation prend la forme d’une enquête publique (article L. 512-2 du Code de l’environnement, cf. Identifier les obligations en matière d’information).

L’enquête publique vise à :

informer le public, notamment sur les impacts du projet ;
recueillir les observations et avis du public sur le projet, sous l’autorité d’une personne que l’on appelle le commissaire enquêteur, avec laquelle le public peut dialoguer (cf. Fonctionnement de l’enquête publique et Rôle du commissaire enquêteur).

Étape 2

Fiches à lire

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Pouvez-vous participer à la rédaction d’un dossier d’information communal sur les risques majeurs ?

Que recouvre l’obligation d’afficher en permanence un extrait de son arrêté préfectoral dans l’entrée de vos locaux ?

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Références réglementaires

Code de l’environnement

livre I, titre II chapitre IV, articles L. 124-1 à L. 124-8, R. 124-1 à R. 124-5
livre V, titre I chapitre II, articles L. 512-1 à L. 512-20, R. 512-2 à R. 512-66-2

Glossaire

Concertation

Ensemble des processus et procédures, qui permettent la participation du public aux processus de décision, avec pour objectif de permettre à celui-ci de prendre connaissance du projet, et d’exprimer une opinion.

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Régime Seveso : les obligations

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