Régime Seveso : les obligations : Dossier complet

Cet article fait partie de l’offre

Métier : responsable environnement (357 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète et actualisée d'articles validés par des comités scientifiques

Un service Questions aux experts et des outils pratiques

ABONNEZ-VOUS

Quitter la lecture facile

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

MOTS-CLÉS

PERMALIEN

https://www.techniques-ingenieur.fr/fiche-pratique/environnement-securite-th5/icpe-repondre-aux-exigences-reglementaires-dt27/regime-seveso-les-obligations-0506/

Lire la fiche

Vous exploitez une ICPE Seveso, et vous vous interrogez sur :

l’obligation d’informer le public : êtes-vous responsable de l’organisation du droit d’accès aux informations environnementales relatives à votre installation ?
l’obligation de concertation du public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation : quelles sont les obligations de concertation pour les ICPE Seveso ?

Étapes :

1 - Identifiez les obligations en matière de concertation
2 - Identifiez les obligations en matière d’information du public

Étapes :

1 - Identifiez les obligations en matière de concertation
2 - Identifiez les obligations en matière d’information du public

Étape 1 : Identifiez les obligations en matière de concertation

Vos obligations

Vous devez élaborer un dossier dans lequel vous exposez et analysez la nature, les caractéristiques et les impacts de votre projet. Ce dossier est rédigé à l’attention du préfet de département (le préfet de police à Paris), mais également du public. Il va être porté à la connaissance de celui-ci au cours du processus de concertation organisé par le préfet (le préfet de police à Paris) préalablement à sa décision.

Obligations du préfet

Le préfet de département (le préfet de police à Paris) organise la concertation du public préalablement à sa décision. Cette concertation prend la forme d’une enquête publique (article L. 512-2 du Code de l’environnement, cf. Identifier les obligations en matière d’information).

L’enquête publique vise à :

informer le public, notamment sur les impacts du projet ;
recueillir les observations et avis du public sur le projet, sous l’autorité d’une personne que l’on appelle le commissaire enquêteur, avec laquelle le public peut dialoguer (cf. Fonctionnement de l’enquête publique et Rôle du commissaire enquêteur).

Étape 2

Fiches à lire

Faq

Pouvez-vous participer à la rédaction d’un dossier d’information communal sur les risques majeurs ?

Que recouvre l’obligation d’afficher en permanence un extrait de son arrêté préfectoral dans l’entrée de vos locaux ?

Aller plus loin

Références réglementaires

Code de l’environnement

livre I, titre II chapitre IV, articles L. 124-1 à L. 124-8, R. 124-1 à R. 124-5
livre V, titre I chapitre II, articles L. 512-1 à L. 512-20, R. 512-2 à R. 512-66-2

Glossaire

Concertation

Ensemble des processus et procédures, qui permettent la participation du public aux processus de décision, avec pour objectif de permettre à celui-ci de prendre connaissance du projet, et d’exprimer une opinion.

Lire la fiche

DÉTAIL DE L'ABONNEMENT :

TOUS LES ARTICLES DE VOTRE RESSOURCE DOCUMENTAIRE

Accès aux :

Articles et leurs mises à jour

Nouveautés

Archives

Formats :

HTML illimité

Versions PDF

Site responsive (mobile)

Info parution :

Toutes les nouveautés de vos ressources documentaires par email

DES SERVICES ET OUTILS PRATIQUES

Questions aux experts

Les meilleurs experts techniques
et scientifiques vous répondent

Articles Découverte

La possibilité de consulter des
articles en dehors de votre offre

Dictionnaire technique multilingue

45 000 termes en français, anglais,
espagnol et allemand

Votre site est 100% responsive,
compatible PC, mobiles et tablettes.

FORMULES

	Formule monoposte	Autres formules
Ressources documentaires
Consultation HTML des articles	Illimitée	Illimitée
Téléchargement des versions PDF	5 / jour	Selon devis
Accès aux archives	Oui	Oui
Info parution	Oui	Oui

Services inclus
Questions aux experts (1)	4 / an	Jusqu'à 12 par an
Articles Découverte	5 / an	Jusqu'à 7 par an
Dictionnaire technique multilingue	Oui	Oui
(1) Non disponible pour les lycées, les établissements d’enseignement supérieur et autres organismes de formation.
	Formule 12 mois monoposte 1 470 € HT AJOUTER AU PANIER	Autres formules (Multiposte, pluriannuelle) DEMANDER UN DEVIS

AJOUTER AU PANIER

DEMANDER UN DEVIS

Sommaire

Publicité Devenez annonceur

Régime Seveso : les obligations

Auteur(s)

MOTS-CLÉS

PERMALIEN

Étape 1 : Identifiez les obligations en matière de concertation

Vos obligations

Obligations du préfet

Étape 2 : Identifiez les obligations en matière d’information du public

Fiches à lire

Faq

Aller plus loin

Références réglementaires

Glossaire

SUR LE MÊME SUJET

DANS LES RESSOURCES DOCUMENTAIRES

DANS L'ACTUALITÉ

DANS LES LIVRES BLANCS

DANS LES CONFÉRENCES EN LIGNE

Régime Seveso : les obligations

Auteur(s)

MOTS-CLÉS

PERMALIEN

La lecture complète de cet article et le téléchargement du PDF sont réservés aux abonnés

Étape 1 : Identifiez les obligations en matière de concertation

Vos obligations

Obligations du préfet

Étape 2 : Identifiez les obligations en matière d’information du public

La lecture complète de cet article et le téléchargement du PDF sont réservés aux abonnés

Fiches à lire

Faq

Aller plus loin

Références réglementaires

Glossaire

SUR LE MÊME SUJET

DANS LES RESSOURCES DOCUMENTAIRES

DANS L'ACTUALITÉ

DANS LES LIVRES BLANCS

DANS LES CONFÉRENCES EN LIGNE