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Établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI, Institut nationale de la propriété intellectuelle, participe à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
La Scam, Société civile des auteurs multimédia, rassemble réalisateurs, auteurs d’entretiens et de commentaires, écrivains, traducteurs, journalistes, vidéastes, photographes et dessinateurs qu’elle représente auprès du législateur, des producteurs et des diffuseurs. Elle discute, collecte et répartit les droits patrimoniaux des auteurs et auxiliaires de la création, affirme leur droit moral et négocie leurs intérêts futurs
La SGDL (Société des gens de lettres) a pour vocation la promotion du droit d’auteur et la défense des intérêts des auteurs
Abréviations et acronymes
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- INPI : Institut de la propriété industrielle