Glossaire

# Application directe (disposition d’) : définition

Une disposition d’un traité est dite « d’application directe » quand elle est directement applicable en droit national, sans qu’un ou plusieurs actes de transposition soient nécessaires, fait naître à ce titre des droits au bénéfice des particuliers et est directement invocable par ces derniers devant un juge national.
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Articles de références et fiches pratiques à propos de : Application directe (disposition d’)

Responsabilité de la direction
Réf : FIC0372

à disposition des clients. Étape importante dans la vie d’une entreprise, cette revue de direction... quels sont les axes et outils de travail qui sont à disposition de la direction [...]

10 févr. 2016

Collage direct
Réf : N2000

le collage direct. L’énergie que le système possède à sa disposition pour coller est « l’énergie d’adhésion... peu utilisé jusqu’au milieu des années 1980 , où les premières applications du collage [...]

10 nov. 2024

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