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  • FICHE PRATIQUE
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  • 10 févr. 2018
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  • Réf : FIC0209

Demander une autorisation de défrichement

Vous vous interrogez sur les modalités de demande de cette autorisation de défrichement... , au regard notamment du dispositif de l’autorisation environnementale. Le principe... est que tout défrichement nécessite l’obtention d’une autorisation préalable de la part de l’administration. L’autorisation... . Avant le 1 er  mars 2017, cette autorisation était indépendante de l’autorisation préfectorale délivrée...

Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 sept. 2019
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  • Réf : G4071

Obligations de l’exploitant de l’ICPE par régime

L'article, après avoir présenté l'ensemble des régimes administratifs issus de la nomenclature des installations classées, s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations à respecter. Si certaines de ces obligations sont communes aux régimes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation, nombreuses sont celles qui sont spécifiques. C'est notamment le c...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 oct. 2013
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  • Réf : G4135

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : contrôle

Après avoir identifié les acteurs du contrôle des ICPE, l'article s'attache à distinguer les différents contrôles et à définir les droits et les devoirs, non seulement du contrôleur mais aussi du contrôlé. Il montre que le respect des exigences réglementaires est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, qui peut visiter à tout moment l'ICPE, ou par des organismes agréés de contrôle pé...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

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