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  • FICHE PRATIQUE
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  • 10 sept. 2017
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  • Réf : FIC1630

Inventions de salariés : déclarer son invention

nationale des inventions de salariés (CNIS) (article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle... par la nullité (article L. 611-7-3 du Code de la propriété intellectuelle ). CNIS  : Commission...

Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.

  • FICHE PRATIQUE
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  • 10 juil. 2017
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  • Réf : FIC1632

Inventions de salariés : la rémunération du salarié

ou, à défaut, fixé par la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) ou par le TGI... de cassation Cass. soc . : chambre sociale de la Cour de cassation CNIS  : Commission nationale...

Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.

  • FICHE PRATIQUE
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  • 10 juil. 2017
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  • Réf : FIC1633

Inventions de salariés : gérer les conflits

des inventions de salariés (Cnis) (article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle ). Composition... La Cnis est une commission paritaire siégeant auprès de l’INPI et composée de deux représentants... ). La Cnis est actuellement présidée par Madame Marie-Françoise Marais, Conseiller honoraire à la Cour... intellectuelle ). Compétence La Cnis est compétente pour connaître de toute contestation portant...

Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.

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