certains critères dans un arrêté du 14 juillet 2011 (Aff. C-4/10 et C-27/10 « BNIC Cognac – Konjakki... . comme dans les exemples suivants : usurpation du nom par traduction, en référence à l’AOP/AOC « Cognac » en alphabet... cyrillique [...]
10 juin 2018