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Contravention

Contravention dans l'actualité

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Contravention dans les ressources documentaires

  • Article de bases documentaires
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  • 10 juil. 2012
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  • Réf : AG6070

Droit et pratique des emballages

de la consommation (article L. 214-2) punit comme contraventions de 3 e classe (450 e d'amende maximum... liées à la protection de l'environnement et punit d'une contravention de 3 e classe (450 e d'amende... . Le décret 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation punit d'une contravention... des peines pour les contraventions Il y a cinq niveaux de contravention définis par l'article 131-13...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 avr. 2016
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  • Réf : G4287

Justice administrative

quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 € et sur certaines contraventions de police... les quatre premières classes d’infraction, les tribunaux de police jugent les contraventions, c’est-à... ’article pour ce qui différencie les classes d’infraction et les contraventions), les tribunaux...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 déc. 2014
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  • Réf : TBA233

Responsabilités en matière d'hygiène, de santé et de sécurité

trois types d'infractions pénales, en fonction de leur gravité : les contraventions  ; elles sont punies d... 'une peine principale d'amende allant de 38 e (contraventions de 1 re classe) à 1 500 e (contraventions de 5... est donc susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée devant un tribunal de police (contraventions... . Délits et contraventions Par ailleurs, certains manquements du maître d'ouvrage à ses obligations...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 16 mars 2015
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  • Réf : 0100

ICPE et responsabilité pénale

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.

  • Quelles sont les infractions pénales liées à l’exploitation d’une ICPE ?
  • Quelles condamnations peuvent être prononcées ? Dans quelles conditions ?

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  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 09 nov. 2011
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  • Réf : 0500

Responsabilités : identifier les sanctions encourues et les cumuls de responsabilités

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur les sanctions encourues en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation :

  • l’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner, indépendamment de tout jugement ?
  • un riverain peut-il demander votre condamnation à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice ?
  • pouvez-vous être condamné à une peine de prison et ou à une peine d’amende ?
  • plusieurs sanctions peuvent-elles se cumuler pour une même pollution ou non-conformité de votre installation ?

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  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 10 mars 2015
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  • Réf : 1467

La transaction pénale

Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :

  • De quoi s’agit-il ?
  • Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
  • Pouvez-vous en bénéficier ?

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