de la consommation (article L. 214-2) punit comme contraventions de 3 e classe (450 e d'amende maximum... liées à la protection de l'environnement et punit d'une contravention de 3 e classe (450 e d'amende... . Le décret 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation punit d'une contravention... des peines pour les contraventions Il y a cinq niveaux de contravention définis par l'article 131-13...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
Malgré ses qualités, le plastique est mal considéré en raison des pollutions qu’il provoque en particulier dans les milieux marins. Depuis 2015, l’Union européenne autorise les États membres à prendre des mesures réduisant l’usage du plastique, voire l’interdisant comme c’est le cas pour les sacs de caisse légers, certains produits à usage unique dès lors qu’ils sont entièrement en plastique (go...
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: les contraventions ; elles sont punies d'une peine principale d'amende allant de 38 e (contraventions de 1 re... classe) à 1 500 e (contraventions de 5 e classe) ; (3 000 e en cas de récidive) ; ces infractions... de police (contraventions), un tribunal correctionnel (délits) ou une Cour d'assises (crimes). Action... 'hygiène et de sécurité, par exemple. Délits et contraventions Par ailleurs, certains manquements du maître d...
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Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur la qualification pénale des dysfonctionnements qui peuvent se produire.
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Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :
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