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Décryptage

Loi transition énergétique : lutter contre les gaspillages en tous genres

Posté le par Matthieu Combe dans Environnement

Le titre IV de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, intitulé « lutter contre les  gaspillages et promouvoir l'économie circulaire : de la conception des produits à leur reyclage » s'est profondément enrichi au fil des débats.

Il semble enfin disposer d’une certaine cohérence pour atteindre ses objectifs de meilleure gestion des déchets. Le texte vient d’être revu en commission au Sénat avant la seconde lecture au Sénat programmée les 9, 10, 15, 16 et 17 juillet prochains.

Le texte fait la part belle au développement de l’économie circulaire. Il promeut, par ordre de hiérarchie, « la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, une réutilisation, un recyclage ou, à défaut une valorisation des déchets ». Avec pour objectif de réduction de 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2020 par rapport à 2010, le texte comprend plusieurs dispositions : lutter contre l’obscolescence programmée – une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende est prévue en cas d’obsolescence programmée avérée de la part d’un constructeur, voire jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France en cas d’avantages avérés tirés par l’entreprise.

Le texte prévoit aussi de développer la deuxième vie des objets, « notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d’ameublement » ; des objectifs seront définis ultérieurement pour chaque filière par les filières à responsabilité élargie des producteurs. 

Une gestion des déchets repensée

Une nouvelle filière de valorisation des déchets organiques verra le jour « en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse », de façon à ce que le tri à la source des déchets organiques, en vue de leur valorisation, soit généralisé « avant 2025 ». 

Suite aux résultats de l’expérimentation portant sur l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques, cette extension devra être déployée sur tout le territoire « avant 2022 », en vue de leur recyclage prioritaire. Pour optimiser la compréhension du tri par les ménages, les consignes de tri et les couleurs des contenants associés devraient enfin être harmonisés. Cette transition se fera progressivement, au fur et à mesure du renouvellement naturel du parc de poubelles. L’objectif est une harmonisation nationale en 2025.

Les déchets issus d’une collecte séparée ou d’une opération de tri dans une installation dédiée qui ne seront pas recyclabes dans des conditions de rentabilité suffisantes devront être valorisés énergétiquement. Le réemploi, le recyclage et la collecte des biodéchets devant se développer, ainsi qu’à défaut, la valorisation énergétique, les objectifs de réduction de déchets enfouis sont ambitieux. Ils visent à réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes – les déchets qui peuvent brûler ou être valorisés sans présenter de caractère dangereux ou toxique vis-à-vis de l’environnement ou de la santé humaine – admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Pour aider un peu plus l’atteinte de cet objectif, le texte vise à « réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020 ».

Une filière de récupération des déchets dans le BTP devra se développer fortement d’ici 2020. En effet, le texte vise à valoriser sous forme de matière 70 % du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020, alors qu’aujourd’hui cette filière est quasiment inexistante. En 2020, 15 millions d’habitants devront être couverts par une tarification incitative en matière de déchets et 25 millions en 2025.

Diminution des déchets en matières plastique et de la vaisselle jetable

Certains articles de la loi apparaissent, puis disparaissent, avant d’être réamandés. Ainsi en est-il de l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique. Le Sénat veut installer un tri des déchets à la source, l’Assemblée nationale préfère tout simplement l’interdire. En sortie de commission, le texte prévoit que, « au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.» De son côté, l’Assemblée nationale de son côté, préfère intedire au 1er janvier 2020, « la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». 

Les lobbies de l’industrie plastique sont à l’oeuvre pour essayer de supprimer l’interdiction des sacs plastiques en matières plastiques prévue par le texte. En vain, pour l’instant. Ainsi, l’ensemble des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises, mis à disposition dans un lieu de vente seront progressivement interdits. Qu’ils soient gratuits ou payants ! A partir du 1er janvier 2016 pour les sacs de caisse et à compter du 1er janvier 2017 pour les autres. Après, seuls les « sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » seront autorisés. Une disposition similaire concerne les emballages plastiques  pour l’envoi de la presse et de la publicité pour le 1er janvier 2017.

La fin des épaves sur la voie publique ou chez les privés

Trop d’épaves de véhicules sont abandonnées par leurs propriétaires sur la voie publique suite à une détérioration ou un vol. Cela sera enfin interdit. En effet, pour un véhicule laissé sur la voie publique ou sur le domaine public,  un maire pourra faire évacuer ce véhicule, aux frais du titulaire du certification d’immatriculation lorsqu’il est connu, soit vers un centre de véhicules hors d’usage agréé s’il est irréparable, soit vers une fourrière, si le véhicule est techniquement réparable.

De même, plusieurs épaves hors d’usage rouillent dans des jardins privés. Si « ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte, peut contriber à la survenance d’un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l’environnement », le maire dispose des mêmes pouvoirs. Simplement, dans ce cas, le délai d’attente avant intervention est de 15 jours, contre 10 jours pour le cas précédent, suite à la mise en demeure du propriétaire.

La fin du gaspillage alimentaire chez les enseignes ?

La pression citoyenne a été forte pour faire entrer la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le texte. Grâce à une pétition qui a réuni plus de 210 000 signatures, cela a été chose faite avec un amendement voté par les députés et gardé, pour le moment, par la Commission du Sénat. 

Ainsi, les invendus propres à la consommation humaine devront désormais faire l’objet de don ou de transformation. Le reste devra être destiné à l’alimentation animale, utilisé en compost pour l’agriculture ou valorisé énergétiquement, notamment par méthanisation. La grande distribution ne pourra plus asperger ses invendus à l’eau de Javel pour les rendre impropres à la consommation ou à toute forme de valorisation. Ces dispositions entrent en application au 1er juillet 2016. D’ici là, les commerces dont la surface de vente est supérieur à 400 m2 (article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972) devront avoir signé une convention avec une ou plusieurs associations pour leur fournir gratuitement les denrées alimentaires. Des contraventions de 3e classe (amende forfaitaire inférieure à 3000€) sont prévues en cas de manquement. 

Par Matthieu Combe, journaliste scientifique

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