sont agréées par l’État (ministère en charge de l’Écologie), en application des articles L. 141-1 et suivants... , R. 141-1 et suivants du Code de l’environnement . Cet agrément est délivré par le ministère... -France ; des pouvoirs plus étendus pour agir en justice ; elles ont un intérêt à agir en justice... en justice ; elles agissent alors au nom et pour le compte de ces derniers. La liste des associations...
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du ministère de la Défense pour lui permettre d’effectuer son premier dépôt hors de France ; dans tous les cas... de brevet. L’interdiction peut être également prorogée, sur réquisition du ministère de la Défense... sur l’invention ; un tiers le conteste et fait valoir en justice qu’il est le véritable titulaire du droit... au brevet ; ledit tiers obtient gain de cause en justice et son droit à l’obtention d’un brevet...
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, une personne morale, une association, une collectivité (requérant) peut faire appel à la justice administrative lorsqu... avoir affaire à la justice administrative lorsqu’un recours contre son arrêté d’autorisation d’exploiter (ou... liquidateur (Voir également les art. R. 771.1. et 2. du code de justice administrative.) Objectifs... législatifs « L » et réglementaires « R » correspondent au code de justice administrative . Raison d...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
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