-ouvrage » (dit « contrat DO ») Au dire même de l’Ingénieur général A. Spinetta « la police Dommages... ou son mandataire ou le vendeur) doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une police dont le but... . Il s’agit là d’une police dite « de chose ». Ce contrat vaut, non seulement pour le souscripteur initial... complémentaires facultatives Les garanties de la police peuvent être étendues. Il s’agit alors de garanties...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
les besoins de l'industriel dans le choix d'une police d'assurance. L’objectif principal... est consacré au cycle de vie d’une police (« Incendie ») depuis l’expression du besoin du décideur jusqu’au... en œuvre des actions de maîtrise. Les polices d’assurance citées dans ces tableaux sont présentées... de la volonté du décideur (risque fortuit) , lui seul peut être couvert par une police d’assurance...
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relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages... , aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains Modifié par : TREP... , aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains Modifie INDI...
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Vous exploitez une ICPE soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), et vous vous interrogez sur :
180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Vous exploitez une ICPE soumise à enregistrement et vous vous interrogez sur :
Il est essentiel de comprendre l’étendue et les modalités de vos obligations.
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Prise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a simplifié et harmonisé les dispositions de police applicables pour toutes les réglementations figurant dans le Code de l’environnement ICPE, eau, déchets, protection de la nature, etc.
À côté de ce socle commun, des règles spécifiques à chaque réglementation continuent à subsister (article L 170-1 alinéa 2 du Code de l’environnement). Pour les ICPE, ces règles sont maintenues dans le livre V du Code de l’environnement (articles L. 511-1 et suivants, R. 512-1 et suivants). Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Dans le livre Ier du Code de l’environnement, la police de l’environnement fait l’objet du Titre VII intitulé « Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions » (articles L. 170-1 et suivants du Code de l’environnement), lui-même subdivisé en en deux parties, l’une concernant la police administrative, l’autre la police judiciaire.
L’objectif de cette fiche est de vous présenter les modifications relatives aux contrôles et aux sanctions :
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