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Procedure judiciaire

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Procedure judiciaire dans les ressources documentaires

  • Article de bases documentaires
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  • 10 févr. 2014
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  • Réf : C69

Expertise judiciaire

'expertise judiciaire sur un litige d'ordre technique : il indique les initiatives à prendre et l'issue des procédures... deux principes fondamentaux de toute procédure (judiciaire ou administrative). «  Principe du contradictoire... judiciaires qui sont également un facteur de ralentissement des procédures. Les procédures de référé... procédure...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 déc. 2004
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  • Réf : S8102

Expertise judiciaire en informatique industrielle

que l’expertise judiciaire est une mesure ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure où l’expert donne...  : le simple témoin éclairé, le représentant d’une partie ou bien l’expert judiciaire nommé par le tribunal... . Cet article est consacré au déroulement d’une expertise judiciaire en informatique, il en décrit tout d’abord... ou l’assister. Il peut être l’expert judiciaire nommé par le tribunal, ce dernier pouvant choisir...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 déc. 2013
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  • Réf : TBA235

Expertise judiciaire : dépôt du rapport et suites

des procédures possibles après le dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire. Cet article traite des suites... est toujours plus long qu'on ne croit, car il existe deux principes fondamentaux de toute procédure (judiciaire... Cet article traite des suites judiciaires d’un rapport d’expertise déposé. Son but est d... ’expertise judiciaire sur un litige d’ordre technique. Ainsi, il présente les initiatives à prendre et l’issue...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 08 févr. 2012
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  • Réf : 0484

Responsabilité environnementale et ICPE : étapes de la procédure de mise en cause de votre responsabilité

Le dommage environnemental est celui qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.

La « responsabilité environnementale » est un régime de responsabilité spécifique, qui a pour objet la prévention et la réparation de ce dommage.

Il est important d’identifier les obligations attachées à votre responsabilité environnementale, ainsi que les étapes de la procédure au titre de :

  • la prévention du dommage ;
  • la réparation du dommage ;
  • les sanctions encourues si vous ne respectez pas vos obligations.

180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 18 juil. 2017
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  • Réf : 1627

Obtenir un brevet européen : la procédure d’opposition

La procédure d’opposition, qui n’existe pas pour un brevet français devant l’INPI, présente de nombreux avantages, qu’il s’agisse de son coût, de ses effets ou, dans une certaine mesure, de sa rapidité. Quant au breveté, s’il obtient le rejet de l’opposition, il voit son titre d’autant renforcé.

Une fois délivré, le brevet européen peut être contesté par le biais d’une procédure spécifique, dite d’opposition. Il s’agit une procédure administrative qui permet de contester la validité d’un brevet européen directement devant l’Office européen des brevets (OEB), dans le but d’en obtenir la révocation ou d’en limiter la portée. Si l’opposition peut être formée par toute personne (sauf le breveté lui-même), cette voie de contestation n’est ouverte que durant un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de délivrance du brevet européen au bulletin européen des brevets.

Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, le déroulement de la procédure ainsi que ses effets.

Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 20 août 2021
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  • Réf : 1747

Obtenir un brevet en France : la procédure d’opposition

La nouvelle procédure d’opposition à un brevet français est issue de la loi « Pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (mise en œuvre puis complétée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 et le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020), relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette procédure apparaît similaire à celle pratiquée devant l’Office européen des brevets (l’OEB).

Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, détailler le déroulement de la procédure et énumérer ses effets.

Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.


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