Expertise judiciaire en informatique industrielle

INTRODUCTION

1 - PRINCIPES

• 1.1 - Contradictoire

• 1.2 - Neutralité juridique

• 1.3 - Production des pièces

2 - MISSION TYPE

• 2.1 - Se rendre sur les lieux

• 2.2 - Entendre tout sachant

• 2.3 - Obtenir tout document utile

• 2.4 - Définir les obligations des parties et comment elles ont été remplies

• 2.5 - Constater les dysfonctionnements et en déterminer les causes

• 2.6 - Établir les responsabilités en cas de dysfonctionnement

• 2.7 - Déterminer les mesures à prendre pour faire cesser les éventuels dysfonctionnements

• 2.8 - Fournir les éléments permettant d’évaluer les préjudices des parties

3 - DÉROULEMENT HABITUEL D’UNE EXPERTISE

• 3.1 - Désignation de l’expert

• 3.2 - Réunions des parties, de leur avocat et de l’expert

• 3.3 - Rédaction d’un prérapport

• 3.4 - Rapport définitif

• 3.5 - Rémunération

4 - MODES D’INTERVENTION

• 4.1 - Expert privé

• 4.2 - Assistance d’un huissier

• 4.3 - Expertise amiable

• 4.4 - Médiation

• 4.5 - Arbitrage