, les prescriptions techniques, le contrôle des ICPE et les suites administratives et pénales du contrôle... de l’environnement (ICPE) – Demande d’autorisation d’exploiter (DAE) » rédigé par Gérard GIRIN en 2009... de l'environnement (ICPE) est une autorisation administrative délivrée à un pétitionnaire qui en a fait la demande... auprès du préfet du département dans lequel est projetée cette activité. Une demande d’autorisation d’ICPE...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
ICPE... de l’environnement (ICPE) et de son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977. Elle vise les installations... quasiment identique à celui de la déclaration. En effet, la procédure administrative de création ICPE... ] ICPE – Dossier de déclaration , [G 4 150] ICPE – Demande d’autorisation d’exploiter (DAE) , [G 1...
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La mise en œuvre des obligations d’information et de participation du public en matière d’ICPE... d’ICPE et des exploitants de ces installations. Le bon fonctionnement des dispositifs d... de l’environnement. Les porteurs de projets et les exploitants d’ICPE y contribuent en fournissant les informations... ’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des exploitants de ces installations. L’objet...
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On entend par « responsabilité administrative », dans le cadre de la réglementation des ICPE, la sanction par l’autorité préfectorale du non-respect des obligations qui s’imposent à l’exploitant concernant l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture d’une installation. Si l’exploitant ne respecte pas ses obligations, l’autorité préfectorale a en effet le pouvoir de lui imposer la mise en conformité de son installation, au moyen de mesures coercitives que l’on appelle « sanctions administratives ».
Il ne s’agit donc pas ici de réparer le préjudice subi par une victime, comme le fait la responsabilité civile, ou de sanctionner un acte contraire aux règles ou aux valeurs sociales, comme le fait la responsabilité pénale, mais d’obliger l’exploitant à respecter les obligations définies par la réglementation des ICPE.
Par exemple, le non-respect d’une valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation expose l’exploitant de l’installation concernée, en cas de contrôle, à la notification par l’autorité préfectorale d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à se mettre en conformité dans un certain délai, puis, le cas échéant, à l’expiration du délai imparti, à un ou plusieurs arrêtés imposant des sanctions administratives.
180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur le risque encouru vis-à-vis des tiers (par exemple, des riverains, une association de défense de l’environnement) qui souhaiteraient faire valoir un préjudice lié à l’exploitation de votre installation.
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Lors du Grenelle de l’environnement, qui s’est déroulé entre 2008 et 2010, un comité opérationnel a travaillé sur le thème « entreprises et responsabilité sociétale environnementale RSE ». Ces travaux ont abouti à l’élaboration d’un programme d’actions relevant de la RSE, avec notamment l’obligation légale pour certaines entreprises de publier annuellement des informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Les autres entreprises peuvent volontairement s’engager dans une démarche RSE.
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
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