qui a délivré le brevet, si l’office estime que le brevet est non valide, il prononce la révocation du brevet... -validité du brevet. Le tribunal ou l’office ne se saisira pas d’office de la question. Effet de la révocation... -à-dire que, une fois que la révocation ou l’annulation n’est plus susceptible de recours... en faisant annuler ou révoquer le brevet. La révocation ou l’annulation peut être partielle quand la procédure...
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devant l’Office européen des brevets (OEB), dans le but d’en obtenir la révocation ou d’en limiter la portée... à trois issues ( article 101 de la CBE ) : la révocation du brevet (28 % des cas en 2016) ; le maintien... dans lesquels il produit ses effets. En cas de révocation, le titre de propriété disparaît. C’est là une autre spécificité... la révocation du brevet dans tous les pays dans lesquels il produit ses effets. À noter Si une action...
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’en obtenir la révocation ou d’en limiter la portée. La procédure d’opposition présente de nombreux avantages... son titre d’autant renforcé. Avant le 1 er avril 2020, la seule procédure de révocation possible d... : la révocation totale ou la révocation partielle du brevet ; le maintien du brevet sous une forme modifiée... , la décision de l’INPI statuant sur l’opposition est rétroactive. Ainsi, si la révocation totale du brevet...
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